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Nov 24, 2024, 7:48
La Belgian Event Supplier Association (B.E.S.A.) se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle

La Belgian Event Supplier Association (B.E.S.A.) se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle

lundi, 27 mai 2019

La Cour constitutionnelle abroge une incompatibilité dans la Loi sur les Entreprises de Gardiennage (art 61, 10° Loi réglementant la sécurité privée et particulière). L’interdiction pour les agents de sécurité et les entreprises de gardiennage d’exercer à la fois des fonctions dans les milieux de sorties et dans les autres domaines a été supprimée.