. Une procédure en cessation avait été introduite auprès du Tribunal de Commerce de Bruxelles afin de mettre un terme à cette pratique commerciale déloyale. L’action n’est pas dirigée contre le principe des droits d’auteur, qui bénéficie du plein soutien de tout le secteur.

La Sabam perçoit les droits d’auteur sous forme d’un pourcentage des chiffres de la vente de tickets. Ces chiffres ont considérablement augmenté ces dernières années, principalement en conséquence de la hausse des coûts. Les organisateurs se voient imposer des règles de plus en plus strictes en matière de sécurité et de mobilité. D’un simple concert, le secteur a fait des festivals une expérience complète allant au-delà de la musique, avec pour conséquence une hausse des frais de production. La Sabam en a largement profité.

La jurisprudence européenne impose pourtant qu’un prix soit proportionnel à la performance économique sous-jacente. Avec la méthode de perception de la Sabam, les droits d’auteur sont perçus sur les frais de sécurité, de décor, de support technique, etc. Ce qui est considéré par le tribunal comme un abus de position dominante.

De plus, la Sabam fonctionne avec un régime forfaitaire qui fait que si plus de 2/3 des titres joués se trouvent dans son répertoire, elle perçoit 100% de droits d’auteur. Cependant, il n’y a actuellement aucune possibilité technique de déterminer la part exacte du répertoire de la Sabam.

Le tribunal estime également que cette part doit être correctement identifiée et quantifiée et que la Sabam ne peut en aucun cas percevoir de revenus sur des titres dont elle n’a pas l’administration.

Le tribunal considère également comme une pratique commerciale déloyale l’application d’un tarif minimum menant dans certains cas à la perception de montants considérablement plus élevés sans aucune justification économique.

La Sabam a ordre de mettre un terme à ces abus.

Le secteur ne cache pas son soulagement d’avoir été enfin entendu dans son souhait de recadrer la Sabam et de la voir à nouveau exercer ce pour quoi elle a été créée : percevoir des droits d’auteur. Dans tous les cas, le modèle tarifaire va devoir être repensé en profondeur. Les organisateurs de concerts et festivals se disent ouverts à la discussion avec la Sabam pour négocier un nouveau tarif juste, qui pourrait inspirer les pays voisins confrontés à des problèmes similaires de monopole et d’abus de pouvoir.

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